→ Droit Civil - Contrats Et Obligations → Start læring / Last ned MP3 Flashcards

spørsmålet		svaret
conclure un contrat begynn å lære		signer un accord entre des parties Ils ont finalement conclu u contrat de vente.
intérêts masculin pluriel begynn å lære		revenu produit par un capital prêté Les intérêts de notre emprunt sont moins de 3%.
contrat de gré à gré masculin begynn å lære		contrat facilement négociable qui satisfait les parties contractantes Le contrat de gré à gré que nous avons signé était satisfaisant pour tous.
garantie légale féminin begynn å lære		obligation d'un vendeur de fournir un bien conforme au contrat e.g. garantie de conformité du bien, garantie des vices cachés Une garantie en conformité se prescrit par 2 ans.
comparant masculin begynn å lære		partie d'un contrat qui est présent lors de la signature d'un acte authentique J'ai vérifié les documents des comparants.
prêter begynn å lære		mettre à la disposition une chose pour l'usage de l'emprunteur Il ne m'a pas encore retourné un livre que j'ai lui a prêté.
liberté contractuelle féminin begynn å lære		droit de chaque personne de conclure un contrat qui ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public Chaque citoyen dispose de la liberté contractuelle.

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Droit civil - contrats et obligations