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spørsmålet		svaret
faire appel begynn å lære		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin begynn å lære		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin begynn å lære		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin begynn å lære		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin begynn å lære		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin begynn å lære		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner begynn å lære		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

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"Vocabulaire juridique"
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Procédure juridique