→ Droit De L'Union Européenne → Start læring / Last ned MP3 Flashcards

spørsmålet		svaret
question préjudicielle féminin begynn å lære		question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange féminin begynn å lære		zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant begynn å lære		qui a le caractère obligatoire Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre masculin begynn å lære		État adhéré à l'Union européenne La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive féminin begynn å lære		acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen masculin begynn å lære		institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime masculin begynn å lære		principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.

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Droit de l'Union européenne