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spørsmålet		svaret
Cour de cassation féminin begynn å lære		cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet masculin begynn å lære		magistrats chargés de représenter le Ministère public On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage masculin begynn å lære		institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur masculin begynn å lære		magistrat du parquet Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI masculin begynn å lære		tribunal de grande instance Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable masculin begynn å lære		droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort begynn å lære		qui est susceptible d'appel Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.

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